Actualités

La cession, par un acte de vente unique, des locaux donnés à bail commercial et d'autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts faisant obstacle au droit de préférence du locataire. Le locataire ne peut contester la vente dont le périmètre excède son bail.

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L’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale au bénéfice de chacun des deux parents dont la durée est, au choix du parent, d’1 mois ou de 2 mois. La caisse nationale d’assurance-maladie (Cnam) a précisé à quelle date ce congé sera accessible.

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La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à compter du 1-9-2026 pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA. Dans ce cadre, l’administration fiscale vient de publier sur le site impots.gouv.fr la liste des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées, auxquelles les entreprises devront recourir pour la transmission et la réception de leurs factures électroniques.

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Dans le cadre d’une enquête préliminaire, toute personne physique ou morale soupçonnée d'infraction doit être informée de ses droits avant son audition libre. Ces dispositions s'appliquent au dirigeant d'une personne morale soupçonnée d'une infraction pénale.

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Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables lorsque cette obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.

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